Enregistrement obligatoire 1-9-2019
Le 1 er septembre 2019, les dispositions concernant l'enregistrement des bateaux de plaisance de l'arrêté royal du 28 juin 2019 entrent en vigueur.
Toutes les embarcations de plaisance de plus de 2,5 mètres qui sont utilisées dans les eaux belges doivent ensuite être immatriculées et recevoir une lettre d'immatriculation.
L'arrêté royal susmentionné ne prévoit pas de période de régularisation pour les navires en cours d'utilisation mais ne répondant pas à ces exigences.
Pour des raisons pratiques, notamment le nombre de demandes, il n'est pas possible pour la Direction générale des transports de réglementer tous ces bateaux de plaisance à partir du 1er septembre 2019.
Pour ce faire, nous proposons le règlement pratique suivant qui répond aux objectifs du législateur:
- Les bateaux de plaisance de 2,5 mètres à 6,5 mètres sans cabine ni moteur et qui étaient en service le 1er septembre 2019 ne doivent pas être immatriculés jusqu'à nouvel ordre dans les conditions cumulatives suivantes:
o ils appartiennent à une association ou à un club sans but lucratif;
o le 1er octobre 2019 au plus tard, l'association ou le club fournit à la Direction générale des transports une liste des navires relevant de ce régime;
o l'association ou le club enregistre les bateaux de plaisance récemment achetés conformément aux dispositions de l'arrêté royal susmentionné du 28 juin 2019.
Toutes les embarcations de plaisance de plus de 2,5 mètres qui sont utilisées dans les eaux belges doivent ensuite être immatriculées et recevoir une lettre d'immatriculation.
L'arrêté royal susmentionné ne prévoit pas de période de régularisation pour les navires en cours d'utilisation mais ne répondant pas à ces exigences.
Pour des raisons pratiques, notamment le nombre de demandes, il n'est pas possible pour la Direction générale des transports de réglementer tous ces bateaux de plaisance à partir du 1er septembre 2019.
Pour ce faire, nous proposons le règlement pratique suivant qui répond aux objectifs du législateur:
- Les bateaux de plaisance de 2,5 mètres à 6,5 mètres sans cabine ni moteur et qui étaient en service le 1er septembre 2019 ne doivent pas être immatriculés jusqu'à nouvel ordre dans les conditions cumulatives suivantes:
o ils appartiennent à une association ou à un club sans but lucratif;
o le 1er octobre 2019 au plus tard, l'association ou le club fournit à la Direction générale des transports une liste des navires relevant de ce régime;
o l'association ou le club enregistre les bateaux de plaisance récemment achetés conformément aux dispositions de l'arrêté royal susmentionné du 28 juin 2019.
Les bateaux de plaisance qui ont été correctement déclarés à la Direction générale des transports conformément aux dispositions ci-dessus peuvent continuer à être utilisés temporairement sans devoir se conformer aux dispositions relatives à l’immatriculation de l’Arrêté royal du 28 juin 2019. Bien sûr, les clubs peuvent déjà enregistrer ces bateaux de plaisance quels sont leurs bons droits. Les services d'inspection de la DG Expédition et du SPN en seront informés. Pour ce faire, une demande doit être soumise au SPF Mobilité, voir formulaire de demande.
En outre, notre fédération WWSV poursuivra ses consultations avec la Direction générale de la navigation maritime en vue d'une évaluation et, le cas échéant, de modifications au sein d'une législature ultérieure.
En outre, notre fédération WWSV poursuivra ses consultations avec la Direction générale de la navigation maritime en vue d'une évaluation et, le cas échéant, de modifications au sein d'une législature ultérieure.