REGLEMENT INTÉRIEUR

ANCIENNEMENT APPELÉ CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION - 01 JANVIER 2016

Art. 1 Toutes les actions, services et accords de ou avec l'ASBL CERCLE NAUTIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR DE NIEUPORT, ci-après abrégé en CNAA Nieuport, sont soumis à ses STATUTS, aux CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION et au RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Le membre ou le demandeur confirme, en signant la DÉCLARATION mentionnée sur le FORMULAIRE DE DEMANDE, qu'il connaît ces dispositions et les accepte sans réserve. Une copie des statuts, des Conditions Générales d'Adhésion et du Règlement Intérieur est affichée sur le panneau d'information dans le Club House, dans le couloir du rez-de-chaussée.

Art. 2 Le membre ou le demandeur confirme par la signature de la demande d'inscription que la déclaration faite est véridique et que toutes les informations sont complètes.

Art. 3 Le membre ou le demandeur s'engage à notifier immédiatement et par écrit au secrétariat tout changement concernant les informations fournies dans la demande d'inscription.

Art. 4 Le membre ou le demandeur n'a aucun recours contre le CNAA Nieuport ou ses employés en cas d'accidents, dommages, pertes ou vols au détriment de lui-même, de ses membres de famille et de ses invités dans les installations et le domaine et sur ou à proximité des pontons et dépendances gérés par ou appartenant au CNAA Nieuport. Le CNAA Nieuport n'est pas le gardien des biens ou propriétés appartenant au membre ou au demandeur qui sont stockés ou laissés par le membre ou le demandeur lui-même dans les dépendances de l'ASBL CNAA Nieuport, ou dans ses parkings, parkings de bateaux, bâtiments, terrains et infrastructures nautiques qui sont en gestion ou propriété du CNAA Nieuport.

Art. 5 Le membre ou le demandeur autorise le CNAA Nieuport et ses employés, en cas de nécessité ou de bon ordre, ou pour des raisons de sécurité au sens le plus large, à déplacer son bateau, à l'amarrer, à le sortir de l'eau, à installer des pare-battages et des amarres ou à effectuer d'autres travaux.

Le membre ou le demandeur s'engage à rembourser tous les services et matériaux mentionnés ci-dessus (cordage - pare-battages - service de remorquage - travaux de grue, etc.) qui doivent être effectués dans les cas mentionnés ci-dessus.

Art. 6 Le membre ou le demandeur assume toute responsabilité pour les pertes et dommages qu'il cause aux installations et biens du CNAA Nieuport et s'engage à rembourser les dommages causés.

Art. 7 Le membre ou le demandeur, également propriétaire d'un bateau, s'engage à posséder une police d'assurance valide couvrant sa responsabilité civile concernant son bateau.

Art. 8 Le membre ou le demandeur s'engage à souscrire une assurance couvrant le sauvetage éventuel de son bateau.

Art. 9 Le membre ou le demandeur s'engage, dans toutes les assurances relatives à son bateau, remorque de bateau, chaise de bateau, son véhicule, moto et vélo et avec tout matériel utilisé par lui-même, sa famille et ses invités sur le territoire du club, à renoncer expressément et obligatoirement dans l'une des clauses à tout recours contre le CNAA Nieuport.

Art. 10 Le membre ou le demandeur s'engage, lorsqu'il réserve ou occupe une place pour son bateau dans le parking ou une place de stationnement, à régler les cotisations du club, les redevances, les contributions municipales et gouvernementales dans le mois suivant la facturation.

Art. 11 Le fait que le membre ou le demandeur n'occupe pas sa place pour quelque raison que ce soit pendant n'importe quelle période ne le dispense pas de respecter les obligations mentionnées ci-dessus.

Art. 12 Le CNAA Nieuport a le droit de mettre les places libres à disposition des visiteurs; dans ce cas, le membre ou le demandeur ne peut pas réclamer les contributions du club et gouvernementales ni au CNAA Nieuport ni au visiteur.

Art. 13 Les frais d'adhésion, droits de port, taxes, charges et coûts résultant de divers services du club doivent être payés dans les trente jours suivant la date de la facture. En cas de non-paiement des sommes dues dans les quinze jours suivant la date d'envoi d'une lettre de rappel recommandée, le membre ou le demandeur est suspendu. Sont également suspendus, les membres qui refusent de suivre les dispositions découlant de l'article 1 ci-dessus.

Art. 14 Le membre ou le demandeur suspendu pour les raisons mentionnées dans les articles 1 et 13 ci-dessus s'engage, à ses risques et périls et à ses frais, à enlever immédiatement et au plus tard dans les quinze jours suivant la décision de suspension, ses affaires personnelles, son bateau et ses biens en dehors des installations du club, du terrain du club ou des pontons et dépendances propriété ou gérés par le CNAA Nieuport.

Art. 15 Places : la place reste réservée jusqu'à 30 jours après la date de la facture. Si les sommes dues ne sont pas payées dans le délai imparti, le droit de réservation expire et la place est attribuée au nouveau membre suivant. Dans l'intérêt du fonctionnement du club, de l'optimisation du plan de mouillage et de la sécurité, une autre place peut être attribuée.

Art. 16 Le tarif du club concerne les périodes suivantes : Place de mouillage : du 1er janvier au 31 décembre - Hivernage : du 15 septembre de l'année x au 15 juin de l'année x+1 - Stockage estival : du 15 mai au 15 octobre de la même année

Art. 17 Le membre ou le demandeur s'engage à toujours arborer un pavillon standard du club en bon état sur le hauban bâbord ou au sommet du mât de son yacht.

Art. 18 Le membre ou le demandeur s'engage à toujours porter visiblement et de manière suffisamment grande, le nom du bateau, les lettres CNAA Nieuport et Nieuport à l'arrière du navire.

Art. 19 Le membre ou le demandeur s'engage à notifier par écrit au secrétariat toute absence de son bateau pour une période de plus d'un jour. En cas d'absence non signalée d'un bateau, cette place devient disponible pour une durée indéterminée au profit d'un yacht visiteur.

Si le yacht revient plus tôt ou plus tard que la date signalée, le secrétariat doit en être informé par téléphone et en temps utile.

Art. 20 Chaque yacht doit être amarré en toute sécurité selon les règles de l'art avec au moins quatre amarres en nylon distinctes de longueur suffisante, avec un diamètre de 2 millimètres par mètre de longueur de bateau comme décrit ci-dessous : Amarre bâbord partant du bollard de proue bâbord via l'œil du bollard de ponton bâbord et retour au bollard de proue bâbord - Amarre tribord partant du bollard de proue tribord via l'œil du bollard de ponton tribord et retour au bollard de proue tribord - Spring : amarre partant du bollard du catway vers le bollard de proue du navire - Amarre arrière partant de la poupe via le bollard du catway et retour au bollard sur la poupe.

Art. 21 Chaque yacht doit être protégé par au moins cinq pare-battages d'un diamètre de 2 centimètres par mètre de longueur de bateau, trois pare-battages entre le bateau et le catway, deux pare-battages le long de l'autre bord

Art. 22 Le nom du bateau doit être clairement indiqué sur les remorques et les mâts situés sur le terrain du CNAA Nieuport.

Art. 23 Il est interdit de couvrir les bateaux stationnés sur les parkings à bateaux gérés par le CNAA Nieuport avec des bâches ; leurs voiles, drapeaux et capotes doivent être retirés.

Art. 24 Interdictions : dans l'intérêt de la sécurité, de l'environnement et du fonctionnement du club, il est strictement interdit, sauf autorisation écrite du secrétariat du club, de :

placer un bateau ou des accessoires, un véhicule, une tente, un mobil-home ou tout autre matériel ou obstacle sur les parkings à bateaux, les parkings véhicules, les pontons, les passerelles et leurs accès

laisser dépasser un bateau ou une partie ou des accessoires de celui-ci sur le ponton ou la passerelle et tendre des cordes sur un ponton ou une passerelle

fixer des pneus de voiture, des pare-battages, des chaînes, des clous et des vis sur les passerelles, les bollards et les pontons

déplacer des bateaux et des biens de tiers, des passerelles, des prises électriques, des bornes d'eau, des conteneurs à ordures à l'intérieur des installations du club

attacher des vélos, des motos, des échelles, etc.

jeter d'autres déchets que les ordures ménagères provenant à bord dans les parcs à conteneurs

polluer le sol des parkings et terrains en y déversant des produits nocifs ou polluants

nettoyer des véhicules et du matériel sur les parkings à bateaux et à l'intérieur des installations du CNAA Nieuport

laisser des restes d'huile, de carburant et de peinture sur les pontons ou dans les parcs à conteneurs

escalader les clôtures ou les portails du club

brancher un bateau à une prise électrique qui n'a pas le même numéro que la place d'amarrage

garder des animaux domestiques en liberté à l'intérieur des installations du club.

Art. 25 Lorsqu'un membre ou un demandeur a l'intention de vendre son bateau, il doit en informer par écrit le CNAA Nieuport et transmettre les coordonnées de l'acheteur potentiel par écrit. L'acheteur potentiel ne peut prétendre à une place d'amarrage au CNAA Nieuport. Le membre ou le demandeur s'engage à retirer son bateau des installations du CNAA Nieuport par ses propres moyens ou à le faire retirer avant de conclure un contrat de vente. Si l'occupation de la place d'amarrage ou du parking continue après

la vente du bateau sans accord écrit préalable du CNAA Nieuport, le membre ou le demandeur s'engage à payer les frais habituels et courants jusqu'à ce qu'il ait retiré son bateau vendu de l'enceinte du CNAA Nieuport à ses propres frais et responsabilité.

Art. 26 Toutes les factures sont payables comptant au siège de l'établissement. Les réclamations concernant la facture doivent nous être communiquées au plus tard dans les 8 jours suivant leur envoi, par lettre recommandée. Passé ce délai, la livraison et/ou la prestation sont réputées acceptées. En cas de non-paiement à la date d'échéance, un intérêt de 10 % est appliqué sans mise en demeure. Si le débiteur n'a pas présenté de moyen de défense raisonnable et acceptable par lettre recommandée dans les 5 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, alors le montant de la dette sera augmenté de plein droit et sans nouvelle mise en demeure de 10 %, avec un minimum de 50 euros à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.

Art. 27 Pour tous les litiges, seuls les tribunaux compétents du district judiciaire où notre siège social est situé sont compétents.